LA CURE GOURMANDE 

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1er janvier 2022 

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux Clients (ci-après les « Clients ») établis en France métropolitaine par Cure Gourmande Développement SAS (ci-après « CGD ») au capital de 270.000 €, dont le siège est situé 5 rue Montgolfier 34110 Frontignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 437 485 758. 

1. Opposabilité 

Les présentes CGV forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de CGD et constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition des Clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en France métropolitaine. Toute commande passée à CGD implique l’adhésion aux présentes CGV et l’exclusion expresse des conditions générales d’achats du Client ou de tout document émanant de ce dernier qui n’aurait pas été antérieurement négocié puis validé par CGD à l’issue d’une négociation effective et équilibrée. 

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. 

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. 

2. Commandes 

Passation des commandes : les commandes sont passées par tous moyens, notamment par téléphone, télécopie, courrier ou par voie électronique. 

Acceptation des commandes : toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite par CGD. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. L’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez le Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la solvabilité du Client. Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours, ou des délais anormalement courts de mise à disposition des produits. 

Forfait des commandes : le minimum de commande est fixé à 400 € HT par livraison. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourra être appliqué un forfait de livraison de 90 € HT pour une destination en France métropolitaine. 

Nos tarifs s’entendent en colis complet ou par article selon les indications précisées dans le tarif. 

CGD se réserve le droit de préciser les quantités mises à disposition sur certaines gammes spécifiques de produits en raison notamment de contraintes de fabrication et/ou d’approvisionnement de matières premières. 
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande pour livraison entrepôt ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à CGD par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la commande initiale. La date de réception d’un document écrit du Client et la date mentionnée sur la commande initiale faisant foi. Une modification de la commande initiale entraînera une modification de la date de livraison. 

3. Conditions de livraison 

Livraison : 

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le Client. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. 

Nos marchandises sont livrées, généralement par un transporteur tiers, au siège, magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du Client, sauf convention particulière avec le Client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou en étage ou autres endroits difficiles d’accès. 

Un protocole de sécurité doit être conclu entre CGD et le Client pour chacun des sites ou établissements du Client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le Client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité. En cas de refus du Client d’établir le protocole de sécurité, CGD pourra facturer au Client les frais engagés pour remplir ces obligations légales de prévention. 

Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe ». Au moment de la livraison des produits, les palettes Europe font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état à savoir sèches, propres et non polluées). Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le Client à raison de 15€ la palette. 

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause. 

Transfert des risques : 

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au Client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au Client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins. En cas de fourniture en port dû, le Client garantira CGD contre tout recours diligenté contre elle, au titre de l’article L. 132-8 du Code de Commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant. 

Réserves à la livraison - réclamations 

La date de livraison, communiquée au Client lors de l’acceptation de la commande ou de l’expédition des produits, l’est à titre indicatif. Les livraisons s’entendent Franco de port, CGD se réserve le choix du lieu de départ de la marchandise. 

La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou du transporteur. Il est remis au Client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le Client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits et la qualité du matériel de livraison. A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au Client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le Client en cas de non-restitution ou en cas de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure. Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison doit, pour être valable, être adressée au transporteur et à CGD dans les 72 heures à compter de la réception de la marchandise accompagnée de tout justificatif utile (lettre de voiture, photographies, numéro de lot, etc.). L’emballage d’origine desdits Produits devra être conservé. A défaut CGD sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client qui sera alors réputé avoir accepté les produits. CGD décide seule de la suite à donner à la réclamation reçue et notamment du remplacement et/ou du remboursement des Produits, après contrôles éventuels, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en sus. 

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit. 

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

Reprise de Produits : CGD ne procède à aucune reprise d’invendus. 

4. Prix - Facturation 

Le tarif des produits s’entend hors taxes port en sus, en vigueur au jour de la livraison. 

Chaque tarif est fixé en fonction des conditions économiques actuelles et CGD se réserve le droit de procéder à une modification ou augmentation tarifaire, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’événements extérieurs à l’entreprise tels que, par exemple : – les variations des cours des matières premières ; – la variation significative du coût de revient des emballages. – la hausse significative des coûts d’achat ; – la variation significative des taux de change; – la variation significative des coûts de transport ou de l’énergie. 

CGD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Produits qui sont proposés au Client et que ce dernier a pu référencer, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts. 

Toute réclamation relative au prix des Produits doit être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture en cause. Les autres réclamations relatives notamment aux sommes éventuellement dues par CGD, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doivent lui être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 12 mois suivants la fin de l’année civile considérée. Passé ces délais et par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code du Commerce, aucune somme, ne pourra plus être demandée au titre de l’année civile écoulée, notamment au titre des prix de vente, remises, ristournes et promotions ou des prestations de coopération commerciale, autres obligations, pénalités éventuelles, etc. 

Le Client s’engage à utiliser les éventuels matériels (PLV, mobiliers spécifiques ou supports publicitaires) mis à disposition gracieusement et/ou facturés par CGD dans le cadre unique de la commercialisation des Produits. Le cas échéant, le Client s’engage à respecter les préconisations d’implantation de ces supports et/ou des produits dans les mobiliers, qui seraient transmises par CGD. En cas de mise à disposition, CGD demeure libre d’en obtenir la restitution à tout moment. 

Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son Client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables. 

5. Force majeure – Cas fortuit - Imprévision 

CGD se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par CGD au Client dans les meilleurs délais et libèrera CGD de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre. 

 
Toutefois, compte tenu de la particularité des Produits, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et CGD et l’adaptation de l’accord commercial et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport (par exemple arrêt ou pénurie de moyens de production, de transport liés à des grèves ou des pénuries matières etc.). 

CGD se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l’accord commercial si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour CGD qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil. 

 
En outre et compte tenu de la particularité des Produits, les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et CGD et l’adaptation de l’accord commercial et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’Accord, notamment la fabrication et/ou le transport des Produits. 

6. Conditions de règlement 

Délais de règlement : Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de Commerce, soit 30 jours fin de décade de livraison. Notre société ne consent pas d’escompte. 

Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au Client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures. 

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance est immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de règlement, nous nous réservons la possibilité de retenir les sommes dues en application de l’exception d’inexécution. 

En cas de situation financière du Client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau Client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le Client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours. 

Autres pénalités 

CGD est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident. Cependant CGD refuse le principe de factures de pénalités systématiques et/ou forfaitaires, qui ne reflètent pas de manière contradictoire la réalité et le montant éventuel du préjudice et/ou redondante et retard lié au Client. 

Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par CGD de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima : Page 6 sur 8 – le numéro de commande concernée ; – la date et l’heure de livraison prévue et la date et l’heure de livraison effective (date et heure de livraison indiquées sur le BL), étant précisé : o qu’en cas de non-respect, par le Client, de l’heure de rendez-vous fixée avec le transporteur (ou de modification par le Client de l’heure de rendez-vous non accepté par le transporteur), CGD ne sera redevable d’aucune pénalité ; ou qu’en cas de modification par le Client de l’heure de rendez-vous et sous réserve de l’accord du transporteur pour cette modification, CGD ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement ; – le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ; – le détail de chaque référence concernée par l’incident ; – la quantité concernée par l’incident. A réception de ces justificatifs, CGD et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles. 

A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et CGD ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelle que nature qu’elle soit. 

Le Client et CGD veilleront à se rencontrer au moins 1 fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.). 

7. Réserve de propriété 

CGD se RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES, LIVRÉES ET FACTURÉES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au Client dès qu’elles sont mises à sa disposition. 
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement CGD de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité d’une quelconque des échéances convenues, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à CGD, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de CGD, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais du Client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. 

Saut de page 

8. Stockage 

Les Produits doivent être entreposés par le Client dans des conditions normales et compatibles avec leur nature. Les produits devront être stockés dans un lieu sain (exempt de rongeurs, insectes ou oiseaux), propre et sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et des intempéries. La responsabilité de CGD ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et CGD ne pourra accepter le retour de marchandise notamment à ces différents titres. 

9. Traçabilité et gestion de crise produit 

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de CGD en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’aux premiers points de livraison. Le Client a la responsabilité de l’identification des produits livrés par CGD au sein de son circuit de distribution. La gestion de tout risque lié à la sécurité des Produits, ou tout manquement réglementaire en lien avec des produits vendus par CGD, sera assurée conformément au processus de gestion de crise défini par le Service Qualité de CGD. 

10. Conditions de revente 

Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente. En cas de revente des Produits sur internet, afin de respecter et valoriser au mieux l’image des marques de CGD et de ses Produits et de ne pas porter atteinte à leur réputation, le Client s’engage à : 

– mettre en place tous les éléments (logo, adresse, nom du site…) afin d’éviter toute confusion pour l’internaute entre son site internet et celui de CGD ; 

– diffuser strictement les argumentaires et/ou photos des produits communiqués par CGD ; 

– mettre à jour son site internet dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de nouvelles informations sur CGD et sur ses Produits ; 

– ne pas dénigrer, directement et/ou indirectement, les produits de CGD, notamment mais non exclusivement au travers de toute présentation comparative. 

11. Données personnelles - Confidentialité - Secret d'affaires 

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la réglementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service Client de CGD et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse contact@curegourmande.fr. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité. 

Toutes les informations et données échangées avec nos Clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. 

12. Propriété intellectuelle et/ou industrielle 

L’ensemble des documents de caractère commercial, marketing ou technique, diffusés sous quelques supports que ce soit par CGD auprès du Client, demeureront la propriété exclusive de CGD, le Client s’obligeant à rendre à CGD lesdits documents à la première demande. 

CGD étant seul titulaire, ayant droit ou mandataire habilité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux documents susvisés, (images photographiques, illustrations, dessins et modèles, textes relevant des droits de propriété littéraire ou scientifique, etc.), le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces derniers qui soit de nature à léser les droits précités de CGD et/ou des tiers ayants droit. 

 
Le Client s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de CGD avant toute utilisation ou diffusion – par reproduction et/ou représentation – des marques, logos et autres signes distinctifs, documents photographiques, graphismes ou illustrations se rapportant aux Produits et/ou à CGD, aux fins de présentation, de publicité ou de promotion des Produits dans l’exercice de son activité professionnelle et ce, dans le respect de la procédure, des modalités et conditions applicables fixées par CGD. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il entend faire de ces documents (et le cas échéant des textes qu’il y associera) en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France (y compris le cas échéant respect du droit moral de l’auteur photographique des visuels transmis). En cas de non-respect de ces dispositions par le Client, la responsabilité de CGD ne saurait être engagée. 

 
13. Dispositions diverses – Fin de la relation commerciale 

CGD se réserve le droit à tout moment de modifier son périmètre d’activité (achat, cession ou réorganisation) pouvant faire évoluer notamment son organisation logistique et l’amener ainsi à modifier les présentes CGV. Dans ce cas, CGD s’engage à en informer au préalable le Client par écrit en respectant un délai raisonnable. 

Il est expressément convenu que le Client ne peut en aucun cas s’opposer à ces changements de périmètre. Par ailleurs, CGD pourra à tout moment transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV, à une autre société détenue directement ou indirectement par CGD. 

Le fait pour CGD de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées. 
Toute cessation anticipée des relations commerciales entraînera le remboursement de la part du Client des acomptes perçus soit au titre de la coopération commerciale, soit au titre des remises ou ristournes, ainsi que la perte du droit à toute ristourne due au titre du chiffre d’affaires réalisé à la date de rupture. 

14. Attribution de juridiction 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend né de l’application des présentes, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier sera compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, le lieu du siège social du Client et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.